Conditions Générales de Vente

1.        Généralités :

Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client, même figurant sur ses documents. En passant commande, le client reconnait avoir consulté et accepté les présentes conditions générales.

Nous nous réservons le droit de livrer le matériel faisant l'objet de la commande avec toutes les modifications qui y seraient apportées par le constructeur. Les indications mentionnées sur les photographies, illustrations, etc. …, relatives aux performances, aux poids et dimensions, sont données à titre de simple renseignements et ne peuvent donner lieu à aucun recours. Les études et documents remis au client restent l'entière propriété de notre firme et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite et préalable.

2.        Conclusion du Marché :

Nos offres s'entendent sans engagement, sauf vente.

Les commandes et conditions particulières conclues avec nos délégués ne nous engagent qu'après acceptation écrite par la Direction.

En cas de financement, la vente est conclue sous condition suspensive de l'obtention de ce financement dans un délai maximum à stipuler à la commande.

3.        prix :

Sauf stipulations contraires, nos prix s'entendent pour une livraison dans nos magasins, hors frais et TVA, toute modification de taxes est à charge du client. Les prix sont soumis de plein droit et sans avertissement, aux fluctuations du marché et seront définitivement déterminés compte tenu des prix, fixés par nos usines, en vigueur au jour de la livraison du client.

En cas de paiements échelonnés, les acomptes convenus sont dus aux échéances fixées sans que le client puisse invoquer un retard dans les livraisons pour se soustraire à ses obligations.

Lorsque, à la demande du client, nous nous occupons du transport et montage des produits, les frais d’emballage, de main-d’œuvre et de transport seront facturés au client.

Pour nos travaux de réparation ou d’entretien, un acompte de 50% est dû à la commande, le solde à l'achèvement.

Les devis de réparation tiennent compte des prix en vigueur au moment de leur établissement. Nous nous réservons expressément de porter en compte les prix en vigueur au moment de la prestation. Si certaines pièces doivent être remplacées en cours de travail, leur coût sera facturé au client aux prix en vigueur au moment de l'exécution des travaux.

Pour nos travaux en régie, les prestations sont facturées par demi-heure entamée avec un minimum de une heure.

4.        Paiement :

Nos factures sont payables 15 jours après la date d’émission. Nos factures s'entendent paiement à notre siège social.

Le défaut de paiement à l'échéance d'une traite acceptée rend exigible de plein droit toutes nos autres créances sur le client.

Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 1% par mois; En outre, et à défaut de paiement 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, une indemnité égale à 10% du solde restant dû avec un minimum de 125 euros, sera due à titre d'indemnité de dommage et intérêts.

5.        Livraisons - Délais :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité en cas de dépassement.

Les délais ne courent pour la livraison du matériel qu'après réception de tous renseignements et instructions permettant d'exécuter la commande.

Pour les réparations et entretiens, les délais d’exécution ne courent qu'après réception de l'accord du client sur notre devis, pour autant que le matériel soit déposé en nos ateliers lorsque cela est requis.

En outre, nous sommes dégagés de toute obligation en matière de délai, si les conditions de paiement ne sont pas observées par le client ou si des changements sont apportés à la commande pendant son exécution.

Sauf indication contraire, les livraisons se font dans notre siège d’exploitation situé à Gembloux.

A défaut pour le client de prendre livraison du matériel acheté au moment convenu, nous avons le choix, après l’envoi d'une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans un nouveau délai de 10 jours, entre soit exiger l'exécution pure et simple du contrat, sous réserve de l'indemnisation du préjudice qui nous est causé par le retard du client, soit de considérer la vente comme résiliée de plein droit qui nous donne droit d’exiger une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix convenu hors taxes.

Le client supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, même si nous nous chargeons du transport. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

Le matériel n'est pas assuré par nos soins, sauf demande expresse du client et à ses frais.

6.        Agréation :

La signature par le client ou ses préposés du procès-verbal de réception emporte agréation des marchandises.

En cas de réserve, de refus ou d’absence de signature de ce procès-verbal, le matériel sera censé agréé faute pour le client de nous avoir fait connaître ses motifs, preuve à l'appui, par lettre recommandée, dans les 48 heures qui suivent la livraison.

7.        Montage :

Sauf convention contraire, le montage est effectué par nos soins, aux frais du client, à l'endroit fixé par celui-ci. A cette fin, le client mettra gratuitement à disposition le matériel et personnel nécessaires, sans aucune responsabilité dans notre chef. Tous les dommages occasionnés au terrain et à ses équipements sont à charge du client.

8.        Garantie :

Un recours éventuel sur base de la garantie des vices cachés peut être introduit par le client dans les 2 mois après constatation du vice, sinon le recours en application de l'article 1648 du Code Civil sera irrecevable. En outre, ce recours doit être introduit dans l'année après la livraison sous peine de nullité

Le client qui invoque la garantie doit, sous peine de déchéance, nous en aviser immédiatement par lettre recommandée.

Le client devra renvoyer à ses frais, pour examen, les pièces jugées défectueuses à notre siège d’exploitation  situé à Gembloux. Si l’appareil se révèle effectivement être défectueux, nous supporterons les frais de renvoi à notre siège et les frais de retour chez le client.

Nous sommes exonérés de toute garantie si le matériel a été monté ou réparé par des tiers ou si des pièces ont été remplacées par d'autres, non d'origine.

Sont également exclus de la garantie les bris, détériorations, accidents, etc. …, provenant d'un usage excessif ou anormal, d'un manque de soin, d'un entretien défectueux, d'un oubli, ou de l'inexpérience de ceux qui se servent du matériel.

Seul les défauts rendant l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné sont couvert pas la garantie.

Notre responsabilité est de convention expresse strictement limitée à la réparation ou l'échange gratuit, dans nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses ou de l’appareil défectueux à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts et de la résolution de la vente. Les pièces remplacées restent notre propriété.

Notre intervention en garantie n'a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Elle cessera de plein droit en cas de cession ou de transmission du matériel. Il en est de même en cas de non paiement du matériel livré à l'une des échéances convenues. Pour les pièces manufacturées en dehors des usines des constructeurs, seule la garantie des fabricants de ces pièces sera d'application, à l'exclusion de celle faisant l'objet du présent article.

9.        Réserve de Propriété :

Il est expressément convenu entre les parties que, par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété du matériel vendu ne s'opérera qu'après entier paiement du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels.

Le report du risque a lieu au moment de la livraison. Dans ce cas, toutes sommes versées par le client resteront acquises au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, sans préjudice à tous autres dommages et intérêts s'il échait.

10.     Droit Applicable et Juridiction compétente :

Les relations contractuelles sont régies par le droit belge.

Tout litige sera de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement dans lequel est situé notre siège social.

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